Actualités DSN

Décalage de la paie : calendrier de paiement des cotisations jusqu'en 2020

Un arrêté du 23 mars 2017, publié au journal officiel du 10 mai 2017, fixe le calendrier transitoire pour le paiement de cotisations de sécurité sociale des employeurs en décalage de la paie.

Le décalage de la paie concerne les employeurs qui paient les salaires plus de 10 jours après la fin de la période de travail mentionnée sur la fiche de paie. Le décalage de la paie entraîne des obligations particulières en matière de paiement des cotisations sociales. Les dates limites de paiement diffèrent des dates de droit commun.

Avec la généralisation de la DSN, les dates limites de paiement des cotisations de sécurité sociale sont modifiées.

Un calendrier transitoire est mis en place pour le paiement des cotisations de sécurité sociale entre 2018 et 2020. La date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois suivant reste la même pour tous les employeurs.

Les entreprises en décalage de la paie sont les entreprises :

- de plus de 9 salariés et de moins de 50 salariés qui paient les salaires après le 10 du mois suivant la période de travail ;

- de 50 salariés et plus qui paient les salaires entre le 21 et la fin du mois qui suit la période de travail.

Message à ne pas prendre en compte : S21.G00.78.001/SIG-19 - Vous n'avez pas renseigné de base assujettie de type "28 - Base IRCANTEC cotisée" ou "29 - Base IRCANTEC non cotisée"

Des évolutions du système DSN ont été menées le 24 avril, avec notamment l’ajout de contrôles dont l’objectif est d’aider les employeurs à améliorer la qualité de leurs données en signalant certaines incohérences, sans pour autant bloquer l’émission des DSN (contrôles SIG).

Un écart a été détecté dans ce cadre, pour les cas où la rubrique “Code régime retraite complémentaire - S21.G00.71.002” est renseignée avec la valeur “IRCANTEC” et la rubrique “Motif de suspension - S21.G00.65.001” est absente .

En conséquence, si le message suivant s’affiche au niveau de votre tableau de bord après dépôt de votre DSN, nous vous remercions de ne pas en tenir compte.

« S21.G00.78.001/SIG-19 : «Vous n'avez pas renseigné de base assujettie de type “28 - Base IRCANTEC cotisée” ou “29 - Base IRCANTEC non cotisée (arrêt de travail)” alors qu'aucune suspension de l'exécution du contrat n'est intervenue sur le mois. Ceci n'est pas permis.»

Le contrôle associé sera corrigé fin mai.

Tolérance pour le dépôt de la partie CVAE de la DSN aux échéances de mai 2017

Ainsi que mentionné dans les consignes CVAE, la DGFIP attend dans la DSN de la paie d’avril le renseignement du « bloc 42 – Affectation fiscale », si l'entreprise était assujettie à la CVAE au titre de 2016.

Cependant, la DGFIP a bien pris note de l'obligation pour les entreprises :

- De produire de toute façon une déclaration n° 1330 ; - De la nécessité pour que ces mêmes éléments soient par la suite véhiculés dans la DSN : que les services comptables aient finalisé l’envoi de cette formalité, et aient transmis aux gestionnaires côté paie les éléments à renseigner dans le bloc 42.

Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, une tolérance est exceptionnellement accordée par la DGFIP en 2017.

Les entreprises peuvent donc déclarer en 2017 le « bloc 42 – Affectation fiscale » :

- Dans la DSN d’avril ; - Ou dans la DSN de mai ; - Ou dans la DSN de juin.

A noter :

Ce « bloc 42 – Affectation fiscale » n’est pas obligatoire au sein de la norme NEODES : les DSN ne seront pas bloquées en cas d’absence de ce bloc.

La rubrique « Date de clôture de l'exercice comptable - S21.G00.11.018 » est conditionnelle (elle doit juste être inférieure ou égale au mois principal déclaré) en 2017.1. Pour information, elle est supprimée en 2018.1. Vous pouvez donc simplement y renseigner par défaut le mois principal déclaré (MPD) en cours.

Paie de mars 2017 : à transmettre nécessairement en DSN phase 3

Que faut-il retenir ?

Une DSN phase 3 est OBLIGATOIREMENT attendue pour tous les établissements du périmètre de généralisation aux échéances des 5 et 18 avril (mois de paie déclaré de mars 2017).

Attention : la DSN phase 2 ne sera plus disponible à compter du 18 avril 2017.

Passer de la phase 2 à la phase 3 : comment faire ?

Tous les déclarants doivent s’équiper d’une solution de paie compatible avec la phase 3 dès aujourd’hui. Des consignes sont de plus à bien respecter pour passer de la phase 2 à la phase 3 en garantissant la qualité des données émises. Les entreprises qui paient leurs cotisations à un rythme trimestriel doivent également appliquer quelques principes spécifiques.

Démarrage en phase 3 des entreprises du régime agricole

Concernant les entreprises du régime agricole, pour démarrer la DSN phase 3, vous devez impérativement paramétrer correctement dans votre logiciel de paie l’ensemble de vos cotisations légales, de retraite complémentaire AGIRC ARRCO et de complémentaire santé et prévoyance.

En effet, à partir du moment où le recouvrement opéré par votre caisse de MSA se fonde sur le dépôt de vos DSN mensuelles, il ne vous sera plus possible de déclarer vos cotisations selon les modalités antérieures (BVM et DTS).

Ainsi, il sera impossible à toute entreprise n’ayant pas correctement paramétré son logiciel de paie de déclarer ensuite d’éventuelles cotisations absentes de sa DSN via un autre support déclaratif (cotisations légales ou conventionnelles recouvrées par la MSA).

Les cotisations qui n’auront pas été paramétrées et donc déclarées dans la DSN du mois devront impérativement être transmises dans la DSN du mois suivant avec la bonne date d’effet.

Retrouvez toutes les informations utiles au paramétrage de vos organismes complémentaires en cliquant ici

Par ailleurs, soyez vigilant au bon remplissage du code caisse de MSA tel que décrit ici

Ce code caisse doit être renseigné :

  • au niveau des cotisations individuelles, dans le champ Identifiant Organisme de Protection Sociale (S21.G00.81.002)
  • au niveau des cotisations entreprises, dans le champ Référence règlementaire ou contractuelle (S21.G00.82.005)
  • au niveau du versement OPS :

- si le paiement concerne les cotisations collectées par la MSA (légales et conventionnelles) dans le champ Identifiant Organisme de Protection Sociale (S21.G00.20.001)

- si le paiement concerne les cotisations collectées en délégation par la MSA dans le champ Code délégataire de gestion (S21.G00.20.008)

Un message non bloquant apparaît lors du contrôle mais celui-ci est lié à un BUG de l’outil de contrôle

Le site DSN_info a publié une actualité stipulant de ne pas prendre en compte le message d'avertissement généré par le contrôle “S21.G00.20.010/SIG-14 : Vous avez déclaré un SIRET payeur différent de celui de l'établissement d'affectation. Vous devez renseigner la rubrique “Mode de paiement - S21.G00.20.010” avec la valeur “06-versement réalisé par un autre établissement”.

Vous trouverez ci-dessous la communication complète disponible également ici :

DSN : S21.G00.20.010/SIG-14 « Vous avez déclaré un SIRET payeur… » à ne pas prendre en compte

Des évolutions du système DSN ont été menées le 23 mars, avec notamment l’ajout de contrôles dont l’objectif est d’aider les employeurs à améliorer la qualité de leurs données en signalant certaines incohérences, sans pour autant bloquer l’émission des DSN (contrôles SIG). Un écart a été détecté dans ce cadre. En conséquence, si le message suivant s’affiche au niveau de votre tableau de bord après dépôt de votre DSN, nous vous remercions de ne pas en tenir compte. S21.G00.20.010/SIG-14 - Vous avez déclaré un SIRET payeur différent de celui de l'établissement d'affectation. Vous devez renseigner la rubrique “Mode de paiement - S21.G00.20.010” avec la valeur “06 - versement réalisé par un autre établissement”. Le contrôle associé sera prochainement corrigé.

Point de vigilance : entreprises trimestrielles en phase 2

Vous êtes une entreprise à échéance de paiement trimestrielle pour certains organismes, et vous avez déclaré des DSN phase 2 pour le ou les premiers mois du trimestre (paies de janvier/février 2017) ?

Pour basculer en phase 3, vous n’êtes pas obligé d’attendre le début de trimestre suivant. Si vous basculez en phase 3 au cours du 1er trimestre (sur la paie de février ou mars 2017), nous vous invitons à :

  • Si vous êtes trimestriel pour l’AGIRC-ARRCO (Retraite Complémentaire) :

- déclarer vos données Retraite complémentaire en DSN phase 3 pour les mois principaux déclarés suivants (paies de février et/ou mars 2017) sans renseigner de bloc versement.

- envoyer une DUCS Retraite complémentaire trimestrielle relative au 1er trimestre complet, et procéder au paiement par ce canal.

  • Si vous êtes trimestriel pour les Organismes complémentaires – Sociétés d’assurance, mutuelles et instituts de prévoyance (Prévoyance, et santé complémentaire) :

- déclarer vos données Organismes complémentaires en DSN phase 3 pour les mois principaux déclarés suivants (paies de février et/ou mars 2017) sans renseigner de bloc versement.

- envoyer une DUCS (ou bordereau papier) trimestrielle relative au 1er trimestre complet, et procéder au paiement par ce canal.

L’application de ces différentes consignes vous assurent la couverture correcte de vos obligations déclaratives sur le premier trimestre 2017.

ATTENTION : Un historique de 12 DSN format phase 3 sur l’année complète est nécessaire pour la substitution de la DADS-U : vous devrez donc réaliser une DADS-U en janvier 2018.

Point de vigilance : Déclaration des données nominatives indispensable à la gestion de la retraite complémentaire

Pour un salarié relevant de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, il est indispensable que la rubrique « Code régime Retraite Complémentaire - S21.G00.71.002 », présente dans le bloc « Retraite complémentaire – S21.G00.71 », soit valorisée à « RETA - Retraite complémentaire ARRCO » ou « RETC - Retraite complémentaire ARRCO et AGIRC ».

En l’absence de cette information essentielle dans le processus de gestion du contrat de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, l’organisme ne sera pas en mesure de calculer les droits relatifs à la période concernée.

La régularisation de cette situation par l’employeur ne pouvant être opérée via DSN, l’établissement devra en conséquence produire une DADSU pour l’année 2017.

Par ailleurs, il convient de noter que, à l’image du CCH-16 de la rubrique « Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire – S21.G00.40.003 » qui impose la présence d’une rubrique « Code régime Retraite Complémentaire - S21.G00.71.002 » renseignée à « RETC » pour un salarié de statut « 01 – cadre (article 4 et 4bis) ou « 02 - extension cadre pour retraite complémentaire », il sera ajouté le contrôle suivant :

Si la rubrique « Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire - S21.G00.40.003 » est renseignée avec la valeur « 04 - Non cadre » et si la rubrique « Statut du salarié (conventionnel) - S21.G00.40.002 » est différente de « 04 - autres cadres au sens de la convention collective (ou du statut pour les régimes spéciaux) », alors il doit exister un bloc « Retraite complémentaire - S21.G00.71 » avec la rubrique « Code régime Retraite complémentaire - S21.G00.71.002 » renseignée avec la valeur « RETA ».

A noter que ce contrôle sera :

de type SIG (non bloquant) pour le mois principal déclaré de Mars 2017 (date d’exigibilité 05 ou 15 avril 2017) puis de type CCH (bloquant) à compter du mois principal déclaré d’Avril 2017 (date d’exigibilité 05 ou 15 mai 2017) Ces évolutions de norme seront par ailleurs communiquées dans le Journal de Maintenance de la Norme du cahier technique P3.2017.1.1.

Échéance de mars 2017 : points de vigilance

Afin de sécuriser vos envois de DSN relatives au mois de paie de février 2017 (échéance 6 et 15 mars), nous vous invitons à être particulièrement attentifs aux points suivants :

Nous vous invitons par ailleurs à consulter les consignes phase 3 disponibles sur la base de connaissance.

À la suite de votre dépôt :

  • En cas d’acceptation de votre DSN, n’oubliez pas de consulter votre tableau de bord, en vous aidant de son guide d’utilisation est disponible en ligne.

En savoir plus

Échéance de février 2017 : points de vigilance

Afin de sécuriser vos envois de DSN relatifs au mois de paie de janvier 2017 (échéance 5 et 15 février), nous vous invitons à être particulièrement attentifs aux points suivants :

À la suite de votre dépôt, nous vous invitons à consulter votre tableau de bord, en vous aidant de la documentation disponible ici.

Vous ne comprenez pas un de vos comptes rendus DSN ? N’hésitez pas à parcourir le site DSN-info, à consulter les différentes fiches disponibles et à visiter la base de connaissance.

Quelques exemples :

N’oubliez pas que vous pouvez corriger une DSN acceptée jusqu’à l’échéance via l’envoi d’une DSN annule et remplace.

Dans le cadre de la généralisation obligatoire de la phase 3, nous vous invitons à prendre connaissance du Guide de démarrage phase 3, à consulter les consignes phase 3 disponibles sur DSN-info.

DSN phase 3 : tolérance accordée

La DSN phase 3 se généralise dans l'intérêt de tous dès début 2017 c'est-à-dire sur la paie de janvier 2017.

Cependant, considérant les difficultés rencontrées par certaines entreprises à ce que tous basculent en phase 3 (ceux en phase 2 et ceux qui n'ont pas encore démarré la DSN) dès la paie de janvier, il est admis l'orientation suivante.

Une possibilité d’étalement de ces démarrages est admise selon les cas suivants :

En cas de difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires, santé et prévoyance, soit car les fiches de ces organismes ne sont pas prêtes soit parce qu'elles sont trop instables, le fait de ne pas associer la partie complémentaire sur les premiers mois de l'année 2017 ne constituera pas un motif de pénalité. Pour accéder au guide de remplissage des DSN cliquez ici.

Pour ces entreprises, elles continueront à transmettre leurs déclarations auprès de ces organismes selon les modalités antérieures pratiquées; le remplacement de ces formalités sera assuré une fois les données intégrées dans les DSN Phase 3.

Rendez-vous ici pour en savoir plus sur ces tolérances.

Base de connaissance DSN

L’outil « base de connaissance » DSN évolue pour répondre au mieux à vos besoins d’informations sur la DSN.

  • Désormais, toutes les fiches sur la DSN sont classées dans 4 parties distinctes pour faciliter vos recherches : cahier technique, thèmes, organismes, débutant.
  • L’accès à la bibliothèque de documents de référence est dorénavant accessible dans la base de connaissance afin que vous ayez un accès unique pour toutes réponses à vos questions de référence.

Afin d'être notifié des mises à jour et ajouts de fiches concernant ces nouvelles thématiques nous vous conseillons de vous réabonner à l'ensemble de la base de connaissance, cliquez ici pour consulter le mode opératoire.

Phase 3 : généralisation de la DSN

La DSN phase 3 a été mise en production le 27 septembre 2016 et est obligatoire depuis janvier 2017. Elle constitue le prolongement de la DSN Phase 2, à laquelle s’ajoutent de nouveaux organismes de protection sociale et de nouvelles fonctionnalités. La phase 3 s’appuie sur la sécurisation des phases antérieures et remplacera progressivement ainsi de nombreuses procédures :

• L’attestation employeur

• La DMMO/l’EMMO

• La radiation des contrats complémentaires

• La DUCS Urssaf

• Le relevé mensuel de mission (Intérim)

• Les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…) et les bordereaux de cotisation des mutuelles et sociétés d’assurance

• Les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS)

• Lorsqu’un an de DSN phase 3 auront été transmises (année civile complète), la DADSU (campagne 2018 pour les entreprises en phase 3 en janvier 2017)

• Courant 2017 : le recouvrement des régimes spéciaux ou particuliers

La phase 3 alimentera par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité.

Téléchargez le guide de démarrage de la DSN phase 3

Pour démarrer la DSN si vous êtes une TPE/PME/association, cliquez ici

Le passage en Phase 3 est à effectuer même si les organismes complémentaires de l’entreprise ou du cabinet ne sont pas prêts ou que la charge de prise en compte des paramètres est trop lourde pour l’entreprise ou le cabinet dans le délai dont ils disposent. L’essentiel est ainsi de démarrer en Phase 3 sur la paie de janvier 2017 avec les procédures de la Phase 2 et la retraite complémentaire.

Si vous constatez que des fiches de paramétrage sont manquantes, nous vous invitons, à ce stade du déploiement et de la généralisation de la DSN Phase 3, à privilégier le respect des échéances réglementaires.

DSN-VAL : contrôle de vos DSN

Il est fortement conseillé de réaliser des tests en amont des premiers dépôts de DSN mensuelles Phase 3 à l’aide de l’outil DSN-val.

DSN et taux AT/MP : service gagnant dès maintenant

La mise à jour 2017 de la table des codes Risques Accident du Travail est effective en DSN depuis le 26 janvier 2017. Vous pouvez déclarer ces nouveaux codes risques pour votre DSN mensuelle de janvier.

Retrouver la dernière version de la table RAT en cliquant ici. N’hésitez pas à vous abonner aux mises à jour.

Depuis le 10 janvier 2017 les entreprises et les tiers déclarants utilisant la DSN bénéficient d’un nouveau service destiné à leur simplifier la vie.

La mise à disposition anticipée du taux d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) propre à chaque entreprise est expérimentée en version dématérialisée. En complément du courrier classiquement envoyé par la CNAM en recommandé avec accusé de réception auprès des entreprises, un courriel a été envoyé le 10 janvier aux déclarants ayant déposé une DSN « réelle » à l’échéance du 5 ou du 15 décembre 2016 et ceci pour tous les SIRETS déclarés par ce déclarant.

Grâce à un lien sécurisé contenu dans l’e-mail, ces informations confidentielles ne peuvent être consultées que par les personnes possédant les identifiants d’accès à net-entreprises.fr certifiant ainsi que le taux AT-MP a été acheminé dans la boite électronique du bon interlocuteur et qu’il a bien été lu.

La modification du taux devra être portée sur les salaires de janvier 2017 déclarés avec la DSN de février 2017.

Attention ce nouveau service permettra de prendre connaissance du taux AT-MP en avance du courrier recommandé qui reste l’unique étape officielle de la notification de ce taux.

L‘information anticipée du taux AT-MP auprès des déclarants est un service complémentaire offert exclusivement aux utilisateurs de la DSN.

Informations sur les organismes complémentaires et les fiches de paramétrage

La fiche de paramétrage contient les données nécessaires pour :

  • Rattacher correctement les salariés de l’entreprise aux contrats santé, prévoyance ou retraite supplémentaire dans son système de paie
  • Fiabiliser le calcul et la déclaration des cotisations de chaque salarié et de son ou ses établissements (le cas échéant)
  • Produire des DSN comportant toutes les données requises pour leur traitement par les organismes complémentaires (OC), et éventuellement contrôler leur contenu.

Les fiches de paramétrage sont accessibles aux déclarants (tiers-déclarants inclus) :

  • À partir du tableau de bord DSN, rubrique “Services complémentaires”, “Organismes complémentaires : Accéder aux fiches de paramétrage” :
  • À partir de l’API DSN

Avant de pouvoir accéder aux fiches de paramétrage d’une entreprise déclarée, un tiers-déclarant dont l'entreprise n'est pas encore déclarée en DSN doit au préalable adresser a minima une déclaration DSN de test ou DSN néant acceptée pour cette entreprise.

Une fiche de paramétrage OC s’applique aussi bien à la phase 2 qu’à la phase 3.

Lorsque la fiche n’est pas encore disponible, vous devez prendre contact avec votre/vos Organismes Complémentaires :

  • Coordonnées des institutions de prévoyance, accessibles en cliquant ici.
  • Coordonnées des mutuelles, accessibles en cliquant ici.
  • Coordonnées des sociétés d'assurances, accessibles en cliquant ici.

Pour plus d’informations, les organismes complémentaires (institutions de prévoyance, sociétés d’assurance, et mutuelles) vous mettent à disposition les informations utiles vous permettant de préparer au mieux vos déclarations DSN de la norme Phase 3, incluant les cotisations de vos contrats de prévoyance, santé et retraite supplémentaire.